mercredi 2 mars 2016

Le GRAF comment ça marche ? Compte rendu groupe de travail du 1er mars 2016

Le 1er mars 2016, M. Laurent GUERIN, nouveau Secrétaire Général de l’académie de Bordeaux, en présence notamment de Mme GAUDY et de M. BOUCHET, réunissait un groupe de travail basé sur un ordre du jour unique, à savoir répartir les collègues éligibles au GRAF en 3 groupes : avis très favorable, avis favorable et  sans opposition. Le SNASUB/FSU Aquitaine était présent à ce groupe de travail qui siégeait dans une configuration de  CAPA.
Compte tenu de la complexité du sujet, nous avons choisi de vous expliciter étape par étape la voie qui mène au grade d’attaché hors classe pour 2016 en vous donnant des éléments statistiques propres à l’académie de Bordeaux, notre analyse et les différentes listes de promotions depuis 2013.


Petit rappel…

Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, crée le grade d’attaché d’administration hors classe (Grade à Accès Fonctionnel) dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de  certaines fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Pour la première fois, un des principes de base de la Fonction publique énoncé par l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est renversé. Avec le GRAF, au lieu que l'obtention d'un grade par concours conduise son titulaire à occuper un ou plusieurs emplois qui lui correspondent, c'est désormais l'occupation pendant une période donnée de certaines fonctions qui permet d'obtenir un grade!

I) Conditions statutaires pour être éligibles au GRAF

Pour l’année 2016, la possibilité d’accéder au grade d’attaché d’administration hors classe était réservée aux seuls collègues réunissant une double condition :

  • 1ère condition : Avoir atteint le 7ème échelon de directeur de service (ex CASU) ou le 6ème échelon d’attaché principal au 31 décembre 2016. Nombre de donnant droits au regard de cette 1ère condition de grade et d’échelon pour l’académie de Bordeaux: 146 pour l’année 2016
  •  2ème condition : Justifier de 6 années ramenées à 4 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 985 durant les 10 années précédant la date d’établissement du T.A, soit depuis le 01/01/2006 ou justifier de 8 années ramenées à 5 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, d’exercice des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les 12 années précédant la date d’établissement du T.A soit depuis le 01/01/2004.

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadres d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966.

Sur les 146 collègues remplissant la 1ère condition, seulement 85 d’entre eux sont promouvables pour 2016 au regard des fonctions éligibles pour l’académie de Bordeaux. Parmi ces 85 promouvables, on trouve  16 DDS et 69 APAE. 4 ont des fonctions d’AENESR. L’âge moyen des promouvables  est de 52 ans.

Rappel des contingents :

- Le nombre de promotions au grade d’AAE-HC au niveau national résulte d’un pourcentage de l’effectif du corps des AAE (12482 cadre A) en position d’activité ou de détachement: (2013 / 3%) , (2014 / 5%) , (2015 / 7%), 2016 (9%), pour atteindre 10% en 2017, soit environ 1200 collègues qui bénéficieront de ce grade au terme de ce plan quadriennal.

Pour l’académie de Bordeaux, le corps des AAE est actuellement composé de 492 personnes. En 2017, c’est donc environ une cinquantaine de collègues qui auront atteint ce grade. Sachant que pour 2013 et 2014, 33 collègues ont été promus, que 12 l’ont été en 2015, il devrait donc rester (d’une manière estimative) une quinzaine de  promotions à octroyer pour les années 2016 et 2017.
A l’issu de ce plan quadriennal, l’académie de Bordeaux devrait donc être excédentaire.  Après, il faudra attendre les départs à la retraite des collègues HC pour espérer de nouvelles promotions. Si l’on ajoute à cela le fait que le nombre d’attachés au GRAF pourra varié en fonction des effectifs du corps à la hausse comme à la baisse et également du fait d’une harmonisation entre académie, certaines années les avancements risquent d’être bloqués….

II) Comment obtenir une promotion pour les collègues promouvables ?

Le sujet jusque là délicat devient à ce stade périlleux voire épineux. Comment en effet sont choisis les collègues accédant au GRAF ?

Le choix se fait en deux étapes : 

  1. Une 1ère étape a lieu au niveau académique avec l’établissement en groupe de travail d’une liste « élargie » de collègues prioritaires pour l’accès à la Hors Classe (sur la base d’une liste préétablie par le Rectorat). Les collègues sont alors classés en 3 groupes: très favorable, favorable et sans opposition. 
  2. Puis, lors d’une 2ème étape, la CAPN arrête la liste définitive par académie  des promotions.

Ainsi, pour l’académie de Bordeaux, pour l’année 2016, le groupe de travail du 1er mars 2016  a arrêté une liste de 20 collègues classée en avis très favorable et une liste complémentaire de 16 collègues classés en  avis favorable. Sur ces 35 collègues, on compte 3 AENESR (2DDS et 1APAE), 8 DDS et 25 APAE . 19 sont affectés actuellement en EPLE, 5 en services académiques et 12 en SUP et/ou CROUS.
Cette liste doit être remontée à la CAPN par ordre alphabétique. Celle ci au final décidera de n’en garder au mieux qu'une dizaine.
Au niveau académique, le choix des collègues retenus pour être proposés à la Hors Classe en CAPN se fait en groupe de travail, émanation de la CAPA des attachées.  Les éléments pris en compte pour établir la liste des APAE-DDS bénéficiant d’un avis très favorable, sont les suivants :
-le parcours professionnel sur les 12 dernières années (avoir exercé des fonctions éligibles pendant 5 ans), les fonctions actuellement exercées, les emplois fonctionnels, les fins de carrière, les équilibres « hommes-femmes », « APAE-DDS », « Services-Supérieur/CROUS-EPLE».

Ces éléments ne permettent pas malgré tout de dégager des critères suffisamment objectifs pour opérer un choix en toute transparence. L’absence de barème pour départager les promouvables confirme d’ailleurs cette impression d’opacité des choix et d’inégalités. Voilà un nouveau terrain de développement de l’individualisation et de la subordination de l’encadrement, la pression sur le déroulement de carrière ne pouvant que se développer.

III) L’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe 

L’accès à cet échelon s’apparente à un grade comportant un échelon unique : accès au choix, après avis de la CAP. Pour être promouvable, il faut :
- soit avoir 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade d’attaché hors classe
- soit être attachés hors classe et avoir atteint, lorsqu’on a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté de la HEA.
Cet échelon spécial est contingenté : 20% au plus de l’effectif du grade d’attaché hors classe (arrêté fixé par la DGAFP et la DB).
Ici, le rôle des services du Rectorat est de faire remonter la liste des collègues promouvables à l’échelon spécial au ministère. Le choix des promotions  est alors décidé en CAPN.

Pour l’année 2016, sur  les 6 collègues promouvables, il y a eu 3 avis très favorable, 1 avis favorable et 2 sans opposition.

Au vu de ces éléments, notre analyse, depuis la décision de création de ce grade à accès fonctionnel, demeure : à savoir que nous ne pouvons nous contenter de critères d’appréciation qui ne soient pas formalisés sous forme de barème permettant une comparaison la plus objective possible.
Ce travail de transparence est nécessaire, d’abord pour que l’avancement dans ce grade ait du sens, ensuite pour que les collègues puissent se sentir confiants dans l’égalité de traitement avec laquelle l’administration apprécie leurs carrières, et enfin pour que la reconnaissance de leur investissement dans des responsabilités élevées soit la plus juste possible.

Tableau d'avancement au grade d'attaché Hors Classe - Promotions 2013-2014-2015

Le représentant du SNASUB/FSU Aquitaine au groupe de travail
Thierry POUSSON