dimanche 6 décembre 2015

TOUT savoir sur le GRAF sur l’académie de Bordeaux

AVANCEMENT AU GRADE D’ATTACHE HORS CLASSE : comment ça marche ?


Le GRAF accessible à tous.
Le 09 avril 2015, Mme JOLIAT, Secrétaire Générale de l’académie de Bordeaux, en présence notamment de Mme GAUDY et de M. BOUCHET, réunissait un groupe de travail basé sur un ordre du jour unique, à savoir répartir les collègues éligibles au GRAF en 3 groupes : avis très favorable, avis favorable et sans avis. Le SNASUB/FSU Aquitaine était présent à ce groupe de travail qui siégeait dans une configuration proche de celle d’une CAPA.


Compte tenu de la complexité du sujet, nous avons choisi de vous expliciter étape par étape la voie qui mène au graal au grade d’attaché hors classe en vous donnant des éléments statistiques propres à l’académie de Bordeaux, notre analyse et les différentes listes de promotions depuis 2013.

Petit rappel…

Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, crée le grade d’attaché d’administration hors classe (Grade à Accès Fonctionnel) dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Pour la première fois, un des principes de base de la Fonction publique énoncé par l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est renversé. Avec le GRAF, au lieu que l'obtention d'un grade par concours conduise son titulaire à occuper un ou plusieurs emplois qui lui correspondent, c'est désormais l'occupation pendant une période donnée de certaines fonctions qui permet d'obtenir un grade!

I) Conditions statutaires pour être éligibles au GRAF
Pour l’année 2015, la possibilité d’accéder au grade d’attaché d’administration hors classe était réservée aux seuls collègues réunissant une double condition :
1ère condition : Avoir atteint le 7ème échelon de directeur de service (ex CASU) ou le 6ème échelon d’attaché principal au 31 décembre 2015
- Nombre de donnants droits au regard de cette 1ère condition de grade et d’échelon pour l’académie de Bordeaux: 148 pour l’année 2015

2ème condition : Justifier de 6 années ramenées à 4 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant à l’indice brut 985 durant les 10 années précédant la date d’établissement du T.A, soit depuis le 01/01/2005 ou justifier de 8 années ramenées à 5 années à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2016, d’exercice des fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les 12 années précédant la date d’établissement du T.A soit depuis le 01/01/2003.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou cadres d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966.
- Sur les 148 collègues remplissant la 1ère condition, seulement 87 d’entre eux sont promouvables au regard des fonctions éligibles pour l’académie de Bordeaux.
(Parmi ces 87 promouvables, on trouve 21 DDS et 66 APAE. 5 ont des fonctions d’AENESR. L’âge moyen des postulants est de 54 ans)

Rappel des contingents :
- Le nombre de promotions au grade d’AAE-HC au niveau national résulte d’un pourcentage de l’effectif du corps des AAE (12482 cadre A) en position d’activité ou de détachement: (2013 / 3%) , (2014 / 5%) , (2015 / 7%), 2016 (9%), pour atteindre 10% en 2017, soit environ 1200 collègues qui bénéficieront de ce grade au terme de ce plan quadriennal. 
 
Pour l’académie de Bordeaux, le corps des AAE est actuellement composé de 492 personnes. En 2017, c’est donc environ une cinquantaine de collègues qui auront atteint ce grade. Sachant que pour 2013 et 2014, 33 collègues ont été promus, que 12 l’ont été en 2015, il devrait donc rester (d’une manière estimative) une quinzaine de promotions à octroyer pour les années 2016 et 2017. A l’issu de ce plan quadriennal, l’académie de Bordeaux devrait donc être excédentaire. Après, il faudra attendre les départs à la retraite des collègues HC pour espérer de nouvelles promotions. Si l’on ajoute à cela le fait que le nombre d’attachés au GRAF pourra varier en fonction des effectifs du corps à la hausse comme à la baisse et également du fait d’une harmonisation entre académie, certaines années les avancements risquent d’être bloqués….

II) Comment obtenir une promotion pour les collègues promouvables ?

Le sujet jusque là délicat devient à ce stade périlleux voire épineux. Comment en effet sont choisis les collègues accédant au GRAF ?
Le choix se fait en deux étapes :
  • Une 1ère étape a lieu au niveau académique avec l’établissement en groupe de travail d’une liste « élargie » de collègues prioritaires pour l’accès à la Hors Classe (sur la base d’une liste préétablie par le Rectorat). Les collègues sont alors classés dans le groupe très favorable. Pour les autres collègues classés dans le groupe favorable ou sans avis, aucune possibilité de promotion sur l’année en cours n’est envisageable.
  • Puis, lors d’une 2ème étape, la CAPN arrête la liste définitive par académie des promotions.
Ainsi, pour l’académie de Bordeaux, pour l’année 2015, une liste de 18 collègues a été remontée à la CAPN qui au final a choisi de n’en garder que 12. Sur quelle base ?

Au niveau académique, le choix des collègues retenus pour être proposés à la Hors Classe en CAPN se fait en groupe de travail, émanation de la CAPA des attachées. Les éléments pris en compte pour établir la liste des APAE-DDS bénéficiant d’un avis très favorable, sont les suivants :
-le parcours professionnel sur les 12 dernières années (avoir exercé des fonctions éligibles pendant 5 ans), les fonctions actuellement exercées, les emplois fonctionnels, les fins de carrière, les équilibres « hommes-femmes », « APAE-DDS », « Services-Supérieur/CROUS-EPLE».

Ces éléments ne permettent pas malgré tout de dégager des critères suffisamment objectifs pour opérer un choix en toute transparence. L’absence de barème pour départager les promouvables confirme d’ailleurs cette impression d’opacité des choix et d’inégalités. Voilà un nouveau terrain de développement de l’individualisation et de la subordination de l’encadrement, la pression sur le déroulement de carrière ne pouvant que se développer.

Si après toutes ces explications, on vous dit que la promotion à la HC pourrait être pour vous (APAE ou DDS) pénalisante en raison des cadences d’avancement différentes dans les 3 grades concernés (APAE, DDS, AAE-HC), on peut alors rester sans voix devant une si belle mécanique…

III) L’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe
L’accès à cet échelon s’apparente à un grade comportant un échelon unique : accès au choix, après avis de la CAP. Pour être promouvable, il faut :
- soit avoir 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade d’attaché hors classe
- soit être attachés hors classe et avoir atteint, lorsqu’on a été détaché dans un emploi fonctionnel, un échelon doté de la HEA.
Cet échelon spécial est contingenté : 20% au plus de l’effectif du grade d’attaché hors classe (arrêté fixé par la DGAFP et la DB).
Ici, le rôle des services du Rectorat est de faire remonter la liste des collègues promouvables à l’échelon spécial au ministère. Le choix des promotions est alors décidé en CAPN.

Pour l’année 2015, 3 collègues étaient promouvables.

Au vu de ces éléments, notre analyse, depuis la décision de création de ce grade à accès fonctionnel, demeure.
Nous ne pouvons nous contenter de critères d’appréciation qui ne soient pas formalisés sous forme de barème, ce qui permettrait une comparaison la plus objective possible. Ce travail de transparence est nécessaire, d’abord pour que l’avancement dans ce grade ait du sens, ensuite pour que les collègues puissent se sentir confiants dans l’égalité de traitement avec laquelle l’administration apprécie leurs carrières, et enfin pour que la reconnaissance de leur investissement dans des responsabilités élevées soit la plus juste possible.

Liste des promus 2013 - 2015

Les commissaires paritaires des attachés - SNASUB/FSU Aquitaine
Thierry POUSSON
Laurent CASTERA